Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux <BR>

J.O. 161 du 13 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0753386A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux, trois ensembles immobiliers domaniaux situés sur la commune de La Rochelle (Charente-Maritime), dénommés « Tour Saint-Nicolas » sis rue de l'Armide, cadastré section EI no 0004, d'une superficie totale de 467 mètres carrés, « Tour de la Lanterne » sis esplanade Saint-Jean-d'Acre, cadastré section EK no 0084, d'une superficie totale de 787 mètres carrés, et « Tour de la Chaîne » sis rue de la Chaîne, cadastré section EK no 0080, d'une superficie totale de 211 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 170-00822, 170-00929 et 170-00823 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.